Législation

Un peu de Législation

Loi du 1er janvier 2016 encadrant l'élevage et la vente de chats et chatons :

Cette nouvelle loi vise à protéger les animaux de compagnie en réservant l'élevage à des professionnels qui sont les mieux placés pour promouvoir et protéger les races.Elle a aussi pour objectif de réduire le trafic illégal.

En quelques mots :

- Obligation de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et avoir un numéro de Siret dès la première portée vendue.

- Il existe une seule exception à cette règle : sont exemptés de cette règle les éleveurs produisant une portée par an enregistrée au LOOF.

- Obligation de formation réalisée auprès d'un centre habilité qui délivre à l'issue de la formation une attestation de connaissance. Cette formation doit être renouvelée régulièrement.

- Déclaration aux services fiscaux des revenus dégagés par l'activité (vente de chatons)

- Des locaux conformes à la réglementation

- Mentions obligatoires dans les annonces de vente

- Visites vétérinaires annuelles obligatoires par notre vétérinaire référent, ainsi que par la DDCSPP12.

Pour toute cession, la loi impose un certain nombres de documents obligatoires qui sont remis au départ du chaton :

- attestation de cession

- carte d'identification (I-CAD)

- certificat médical vétérinaire de bonne santé de l'animal

- document d'informations sur les besoins de l'animal

Les garanties :

Toute vente s'accompagne de garanties légales. On parle également de vices rédhibitoires.

Dans le cas de maladies transmissibles, l'action en garantie doit obligatoirement passée par un diagnostic de suspicion établi par un vétérinaire dans les délais définis par arrêté ministériel.Ce délai fixé correspond au délai d'incubation et permet d'affirmer ou non que la maladie a été contracté AVANT  la vente. Ces délai doivent être respectés, sans quoi la demande est nulle et on avenue.

- Pour la Leucopénie infectieuse féline (typhus) : 5 jours

- Pour la Péritonite Infectieuse Féline (PIF) : 21 jours

- Pour le virus de la leucose : 15 jours

Nous sommes affiliés au Club de race Birmania&Co . Nous avons donc la même convention-cadre établie avec Birmania&Co et Mediavet  :  en cas de litige, le médiateur de la consommation désigné est : Mediavet